Conditions générales d’utilisation des services en ligne du Casino de La Tremblade
Description (D): Conditions générales d’utilisation du Casino de La Tremblade: règles d’accès aux services en ligne, obligations des parties, cadre légal applicable aux jeux d’argent en France.
H1: Conditions générales d’utilisation du Casino de La Tremblade
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “CGU”) définissent le cadre contractuel applicable entre le Casino de La Tremblade (ci-après “la plateforme”) et toute personne accédant à ses services en ligne ou utilisant un compte joueur.
Les CGU s’appliquent à l’ensemble des interactions avec la plateforme, à l’exclusion de tout autre document non expressément intégré par référence.
En accédant aux services ou en procédant à l’ouverture d’un compte, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et en accepte les termes sans réserve. Toute utilisation des services vaut acceptation pleine et entière des conditions décrites ci-après.
La plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur. La poursuite de l’utilisation des services après la publication d’une mise à jour vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont mises à disposition sur un support durable, accessible et imprimable.
2. Cadre légal applicable
Les services proposés par le Casino de La Tremblade s’inscrivent dans le cadre juridique français applicable aux jeux d’argent et de hasard en ligne, tel que défini notamment par :
- la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
- l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 portant réforme de la régulation des jeux d’argent et de hasard ;
- le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif aux conditions générales de l’offre de jeux et de paris en ligne.
En France, seules trois catégories de jeux d’argent en ligne sont autorisées: les paris sportifs, les paris hippiques et le poker. Les casinos en ligne au sens strict ne font pas partie des activités ouvertes à la concurrence sur le territoire français. Toute activité de jeux d’argent en ligne proposée au public français sans agrément de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) est considérée comme illégale et expose l’opérateur à des sanctions pénales.
3. Conditions d’accès et ouverture de compte
3.1 Conditions d’éligibilité
L’accès aux services en ligne du Casino de La Tremblade est strictement réservé aux personnes physiques remplissant l’ensemble des conditions suivantes :
- être âgé d’au moins 18 ans révolus ;
- résider dans un territoire où l’accès aux services est autorisé ;
- ne pas figurer sur un fichier d’interdits de jeu (interdiction administrative, judiciaire ou volontaire) ;
- ne pas être frappé d’une mesure de tutelle ou de curatelle incompatible avec la participation à des jeux d’argent.
Les mineurs, même émancipés, ne sont en aucun cas autorisés à ouvrir un compte ou à participer à des jeux d’argent. La vente de jeux d’argent à des mineurs est sanctionnée pénalement en France.
3.2 Procédure d’ouverture de compte
L’ouverture d’un compte joueur ne peut être réalisée qu’à l’initiative de son titulaire, sur la base d’une demande expresse. Aucune procédure automatique d’inscription n’est admise.
Chaque utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte actif. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension ou la clôture de l’ensemble des comptes concernés.
Lors de l’inscription, l’utilisateur est tenu de fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute déclaration inexacte ou frauduleuse peut entraîner la résiliation immédiate du compte, sans préjudice des recours légaux applicables.
3.3 Vérification d’identité
La plateforme procède à la vérification de l’identité de chaque titulaire de compte conformément aux obligations légales en vigueur. Cette vérification peut intervenir à l’ouverture du compte ou à tout moment ultérieur, notamment avant tout retrait de fonds.
Les documents susceptibles d’être demandés comprennent une pièce d’identité officielle en cours de validité et tout justificatif complémentaire jugé nécessaire par les services compétents.
Le défaut de transmission des documents requis dans les délais impartis peut entraîner la suspension temporaire ou définitive du compte.
4. Gestion du compte joueur
4.1 Responsabilité du titulaire
Le titulaire du compte est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte effectuée au moyen de ces identifiants est réputée avoir été réalisée par le titulaire.
En cas de perte, de vol ou de compromission des identifiants, l’utilisateur doit en informer sans délai le Casino de La Tremblade via les coordonnées indiquées à la section 7 des présentes CGU.
4.2 Approvisionnement du compte
Le compte joueur ne peut être crédité que par son titulaire, au titre des approvisionnements qu’il réalise, ou par la plateforme dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
L’approvisionnement du compte ne peut être effectué qu’au moyen d’instruments de paiement mis à disposition par un prestataire de services de paiement établi dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en matière fiscale.
4.3 Suspension et clôture de compte
La plateforme se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un compte dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
- non-respect des présentes CGU ;
- fourniture d’informations inexactes ou frauduleuses ;
- comportement frauduleux avéré ou tentative de fraude ;
- inscription sur un fichier d’interdits de jeu ;
- demande expresse du titulaire.
Le titulaire peut demander la clôture de son compte à tout moment en contactant le service client. Les fonds disponibles sur le compte au moment de la clôture sont restitués selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
5. Jeu responsable et protection des joueurs
Le Casino de La Tremblade met à disposition des utilisateurs des outils de protection contre le jeu excessif, conformément à la réglementation française. Ces outils comprennent notamment :
- la possibilité de définir des limites de mises et de dépôts personnalisées ;
- la mise en place d’un seuil de reversement des gains ;
- des procédures d’auto-exclusion temporaire ou définitive.
Toute demande d’auto-exclusion est traitée dans les meilleurs délais. Une fois activée, l’auto-exclusion ne peut être levée avant l’expiration du délai choisi par le joueur.
Les utilisateurs qui estiment rencontrer des difficultés liées au jeu sont invités à contacter les services d’aide disponibles en France, notamment ceux référencés par l’Autorité nationale des jeux.
6. Traitement des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des services du Casino de La Tremblade sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les finalités du traitement, les bases légales applicables, les durées de conservation et les droits reconnus aux utilisateurs (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité) sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le site.
Les données collectées peuvent être transmises aux autorités compétentes, notamment à l’ANJ, dans le cadre des obligations légales de contrôle et de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
7. Réclamations et contact
Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU doit être adressée en premier lieu au service client du Casino de La Tremblade :
- par courrier électronique: [email protected]
- par téléphone: +33 1 81 70 69 00
- par voie postale: 37-39 Boulevard Murat, 75016 Paris
En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, l’utilisateur peut saisir le médiateur des jeux rattaché à l’Autorité nationale des jeux, conformément aux dispositions légales en vigueur.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à en connaître.